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55 040 résultats pour « Article 23 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100399

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par

Source officielle

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CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Source officielle
TJ

Référés

6a10b514cdc6046d479c666d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00530

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1134-1 du même code, il appartient en cas de litige au salarié concerné de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00532

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1134-1 du même code, il appartient en cas de litige au salarié concerné de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301501_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

au vérificateur ne pouvaient être regardées comme insuffisantes ; - la procédure de taxation d'office ayant été irrégulièrement mise en œuvre, la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a167aebcdc6046d47101491

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Ronan GABILLET, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100309

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

preuve lui incombe en application de l'article 30 du Code civil ; qu'il résulte de l'application combinée de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 relative aux conséquences sur la nationalité de l'indépendance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00371

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a67dcdc6046d479b5604

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03416

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

441-1 du code pénal, ainsi que des articles 81, 84, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juillet 2015 par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300321

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

; que le seul fait qu'une nouvelle convention n'ait pas été signée conformément aux termes de l'ancien article L. 481-1 du code rural, à la jurisprudence antérieurement applicable en la matière et que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00590

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

2020, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions, ensemble des articles 1101 et 1103 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff08d

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

23-3, alinéa 2, et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01c445a086e2bcedc9d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f7cdc6046d4753f23a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le véhicule a été incendié dans la nuit du 22 au 23 avril 2022. La société Ambulances IDF a tenté d'obtenir l'indemnisation de son préjudice invoqué auprès de la société Athena, en vain. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00850

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et l'article L. 1235.1 du code du travail ; 4°/ qu'en estimant que l'information des faits par M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194e9cdc6046d47ed5bc2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article R.221-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022 du même code dispose : « Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01002

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L. 442-6 I, 5e du code de commerce, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; 3°

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