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700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2400716_20250627

Administratif

27 juin 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

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6137264acd58014677424694

Cassation

2 décembre 2003

181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7, 221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202953_20230228

Administratif

28 février 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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7ème Chambre (JU)

DTA_2307859_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Lamy, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501637_20260415

Administratif

15 avril 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Président 5

DTA_2004350_20221215

Administratif

15 décembre 2022

B, ayant signé le procès-verbal, il doit être regardé comme s'étant vu délivrer l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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JU 6ème chambre

DTA_2408341_20260310

Administratif

10 mars 2026

Pin, président de la 6ème chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2303829_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607711_20260413

Administratif

13 avril 2026

rue ; en conséquence, le département du Val-d'Oise porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence pérenne et digne garanti par le 4° de l’article L. 222-5 du code

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Magistrat Marmier

DTA_2406177_20260424

Administratif

24 avril 2026

Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528108_20251013

Administratif

13 octobre 2025

de réexaminer sans délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d’hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles à savoir

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04089_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

" est insuffisant au regard de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation ; - le dossier " sécurité incendie " est insuffisant au regard du b) de l'article R. 431-30 du code

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7ème Chambre (JU)

DTA_2400281_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Lamy, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.