[X] [V] à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux entiers dépens

outre 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2020. En cours de délibéré, la cour a sollicité les observations des parties sur l'application de l'article 1792 du code civil au litige.

Le tribunal a écarté ce moyen aux motifs que cet article, qui a été abrogé par ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 et remplacé par l'article L215-4 du Code de l'environnement, ne concerne nullement

articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Condamner l'employeur à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner l'employeur aux entiers dépens.

devis n° OFR-22-03-62945, - 13.200 euros au titre du devis n° OFR-22-03-63107.

Aux termes de l'article 1543 du code civil, les règles de l'article 1479 du code civil sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

L'article R. 743-2 du même code prévoit que : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

N° RG 22/02700 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3N3 Minute n° 24/00035 S.A.

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** [T] [V] a été engagé par la société Altran Technologies le 22/11/2010 au statut cadre.

SCR PEINTURE, a fixé la date de cessation des paiements au 03 NOVEMBRE 2019 et la période d'observation à six mois, et a désigné [J] [B] en qualité de juge commissaire titulaire, [Z] [W] en qualité de

[S] [V] ; Par ailleurs les intérêts dus sur une condamnation et qui sont échus postérieurement au prononcé du jugement se prescrivent par cinq ans, en vertu de l'ancien article 2277 du code civil comme

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/228 N° RG 22/16821 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP2E [P] [D] C/ S.A.R.L. [1]

Visant l'article 2051 du code civil, elle affirme que la transaction a un effet relatif et ne peut être opposée que par les parties qui l'ont acceptée.