222-22, 222-29 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X...

L. 222-5 ou du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge

a violé l'article L. 221-13 du code de commerce.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal par intérim a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

de 1946 inclus dans le bloc de constitutionnalité, de l'article 8 CEDH, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 112-4 Code de l'action sociale et des familles et de l'article 3-1 de la convention internationale

Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

[O] devait en répondre pénalement, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal. » 2°/ que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé

1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Aux termes de l'article R. 221-13 de ce code : " Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R. 221-1, le responsable de la tenue du registre national des certificats

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article