Le régime probatoire est celui de l'article L 1134-1 du même code et il lui incombe de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, qu'elle soit directe ou indirecte

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.

[B] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé l'examen des demandes de rapport et de réduction des contrats d'assurance-vie à l'audience du juge de la mise en état du 20/01

sa défense dans le cadre de la procédure prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile

La cour a mis dans le débat la recevabilité de la demande de distraction formée par les époux [B], au visa des articles R. 221-50 à R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, alors qu'ils ont

700 du code de procédure civile, outre les dépens des procédures de référé, de première instance et d'appel, distraits au profit de Me Frédérique Truffaz en application de l'article 699 du code de procédure

Ces dispositions spéciales sont exclusives de celles prévues aux articles 1321 et suivants du code civil, en particulier l'article 1324 du code civil qui prévoit que la cession n'est opposable au débiteur

[L] [S] et Mme [B] [G] ensemble la somme de 1500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la charge de M.

[I] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212-5-1 et L. 223-11 du Code du travail devenus L. 3121-26 et L. 3141-22 du même code.

Mais, comme l'observe justement le jugement déféré, ce raisonnement ne tient pas compte de l'article L.3245-1 du code du travail qui permet de faire porter la demande en paiement d'un rappel de salaire

sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, de l'article 332 ancien du Code pénal, ensemble l'article 222-23 nouveau

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

    L’article 314 § 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   2.

Conformément au IV de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, pour l'application de l'article L2253-3 du code du travail, les clauses des accords de branche, quelle que soit leur

Il comprend toutes les informations prévues par l'article L.221-5. Le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5.

qu'elle invoque ; Qu'en effet, en application des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, donation entre vifs ou testamentaire, par l'effet