D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ;5° Statuer

Aussi, la nullité du contrat de vente a été prononcée implicitement en application des articles L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date des contrats

L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement. 2° ALORS QU'en application du principe d'égalité de traitement, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

Il rappelle à toutes fins utiles que sa nationalité est française et invoque le bénéfice de l'article 126 du code de procédure civile.

L. 162-1-11 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale qui confère aux organismes

à payer à la [6] la somme de 456 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [R] [V] aux dépens de l'instance ; Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit

Ces informations sont également communiquées dans les conditions prévues aux articles L. 221-8, L. 221-11 et L. 221-12 du code de la consommation, relatifs aux contrats conclus hors établissement commercial

ERCAN aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que la M. A. V. I.

237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : - [E] [J] [Z] [V], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 8], commune de [Localité 15] (Côte d’

Les époux [X] prétendent dans leurs conclusions qu’ils « n’ont jamais entendu se prévaloir de l’article L. 145-22 du Code de commerce » relatif à la reprise du bail commercial pour habiter.

L. 221-2 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sa carence porte en l'espèce une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et à la dignité ; - elle

Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

] épouse [E] [V] aux dépens, -condamné Monsieur [C] [E] [V] et Madame [P] [S] épouse [E] [V] à payer à Monsieur [U] [J] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant

N... à payer à la société CEPAC ANTILLES la somme de 227 588,58 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 5% l'an, - condamné solidairement M.V... L... et Mme A...

de l'article 455 du code précité.

3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [V] à la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de Monsieur [L] [K] et Madame [V] [O] épouse [K] à lui verser la somme de 3000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure