Aux termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2003783 du 2 novembre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

que Pascal X..., à qui il revient de le faire, n'indique pas en quoi la nullité invoquée lui a fait grief ; qu'en second lieu, il faut rappeler que si les dispositions de l'article 698-2 du Code de procédure

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

L. 110-4 du code de commerce et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble les articles 1372 et 1375 du même code, dans leur rédaction antérieure

préalables aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de son article L. 2214-4 : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge

121-3, 221-6, 222-19 et 322-5 du code pénal. (...)

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2407386 du 6 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.