Aux termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

121-3, 221-6, 222-19 et 322-5 du code pénal. (...)

l'assignation introductive d'instance, déclare irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de l'article L. 222-5 du même code ; en violation du principe de continuité de la prise en charge dans l'attente d'une solution

L. 227-5, L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que les membres du comité ne soient pas tenus d'une obligation de surveiller les décisions

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2407386 du 6 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la

[Localité 1] représentée par Me Maéva ROSSI, avocat au barreau de LYON A : II - SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN représentée par Me Eric BLANCHECOTTE, avocat au barreau de NEVERS [Adresse 2] [Localité

préalables aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

17, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » 12.

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2003783 du 2 novembre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.