500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article   26 § 1 du règlement. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.

222-1 du code de procédure pénale l'autorisât à le faire.

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention.

Elle était fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil inséré à la section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières du chapitre II : Du droit d'accession

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au notaire commis qui agit comme délégué du tribunal et qui a la direction de la procédure en vertu des articles 224 et suivants de la loi susvisée [loi du 1er juin 1924]   ; qu’aux termes de l’article

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

II. Sur le caractère exécutoire du titre En application de l'article R. 3252-1 du code du travail, la saisie des rémunérations ne peut avoir lieu que si le créancier est muni d'un titre exécutoire.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

500 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il invoque à ce titre les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole nº 1. 4.     Le 7 avril 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Quant à l'applicabilité de l'article 6         par. 1 de la Convention (par. 36 - 46) ......