AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2104143_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 54
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86beb
5 juin 2003
5 juin 2003
Elle invoque le fait que la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'existence du contrat de travail en vertu de l'article 1315 du Code civil, qu'en l'espèce M.
Source officielle