; qu'en retenant que le gérant étant une personne morale, il ne peut être invoqué un droit quelconque à une entraide familiale, la cour d'appel a violé les articles L. 222-1 et suivants du Code du travail

L. 47, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel, 512 et 593 du Code de procédure

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

notification de la présente ordonnance sa situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement à Paris satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et

175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; que les causes de nullité invoquées existaient dès le dépôt du rapport de l'expert, que M.

1103 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déboutant

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

121-3 et 221-6 du code pénal, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

La Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire, la cassation

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire

l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, soit par la production, en cas d'interception du véhicule sans paiement de l'amende, du procès-verbal conservé par le service

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

2014 au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

224 euros ; 2°) de le décharger de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative