AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6160964a41ad74d62c18187e
7 mai 2014
7 mai 2014
l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officiellePage 24 sur 166
19ème chambre civile
6585e2a3638cf45b25ce69b5
18 décembre 2023
18 décembre 2023
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle