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3 320 résultats pour « Article 219-07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

6160964a41ad74d62c18187e

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle

Page 24 sur 166

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TJ

19ème chambre civile

6585e2a3638cf45b25ce69b5

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de recevoir l'acte, il a été procédé comme il est dit aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cdc5cdc6046d47db130f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL PM FLEURS, devant le tribunal siégeant en chambre

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116401

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

, 3269/07, 35793/07, 6099/08 et 34207/08, 6365/09, arrêts du 3 juin 2010 et 3 novembre 2011, définitifs le 3 septembre 2010 et le 3 février 2012)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81756cdc6046d474fc351

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e572800e2901d10fa4da98

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7bd1bc2605de4b49bc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L.218-2 du code de la consommation, rappelant que la banque qui a bénéficié de leur garantie personnelle ne leur a fourni aucun service au sens de l'article précité.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60337a2b2cac452e3d400cf4

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02969

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

212-2 du code de procédure pénal ; que la chambre de l'instruction, en condamnant Mme Y..., par arrêt infirmatif, au paiement de l'amende civile sans constater que les formalités prévues à l'article 212

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163e9cc2e03570bfc8b3f2f

Appel

28 octobre 2009

28 octobre 2009

, en réalité, que les statuts de la spedidam ne peuvent interdire à un artiste-interprète de se prévaloir personnellement des droits qu'il tient de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X

6253cac6bd3db21cbdd8c05e

Appel

29 février 2008

29 février 2008

N 213 DU 29 Février 2008 X... François, Jacques C / Ministère Public Dossier no 07 / 01030 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X

6253caeabd3db21cbdd8c704

Appel

29 février 2008

29 février 2008

. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, et, en application de ces articles, l'a condamné à CINQ CENTS EUROS à titre de peine principale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 177, 182, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 207, 212 à 216, 217 et 801 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103778

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115829

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

LIMITED au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les conclusions de la société La Française des Jeux tendant à l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4105

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aquitaine la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui la condamnent aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

668397f48da90185712ea481

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[M] [T], à payer à la selarl Gastaud, ès qualités de mandataire liquidateur de la société SNCT, la somme de 850.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle