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2 980 résultats pour « Article 219-05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69cee28ccdc6046d47e9129d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2300980_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

JLD

69d41055cdc6046d4755593c

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JLD

69d4105acdc6046d4755599d

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD002842718

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

Selon les articles 210 et 211 de ce code, le propriétaire d’un bien supporte les charges associées à l’entretien de son bien, ainsi que les risques liés à une destruction fortuite ( случайная гибель )

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9066c

Appel

10 mai 2013

10 mai 2013

de nationalité Française née le 05 Mars 1948 à MAFFLE (BELGIQUE), demeurant ...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033d27ab07bde8479b2bc83

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

19° et 21° de l'article R 211-6 du code du tourisme, en ce que RTI n'a fourni à SESI aucune des informations requises dans ces dispositions, avant le début du séjour prévu du 20 juillet au 12 août 2012

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abac

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Elle rappelle que selon l'article L 136-2 du code de la sécurité sociale, la contribution est assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés et que la gratuité des soins constitue bien un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff5b3791a0885c4f640

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

A défaut de conciliation possible, l'affaire a été appelée à l'audience du 14 décembre 2023, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd888a4

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.GREFFIER

Source officielle
TJ

JEX

68ed426c0da7cb996dc924e0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19227ccdc6046d47532f01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01836_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

219 bis du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428d9066fd7c90fc24bb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il conclut à l'infirmation partielle du jugement et sollicite le paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L 214-169 et D 214-227 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 5 Mars 2008c/Monsieur X

6253cb2bbd3db21cbdd8d015

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

prévue par l'article R. 413-14 § I du Code de la Route et réprimée par l'article R. 413-14 § I alinéa 2 du Code de la Route, et a ordonné la restitution par le Trésor Public de la consignation de 68

Source officielle
CA

14e Chambre

616260328672d229b881632d

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2014 N°2014/211 Rôle N° 12/18690 [W] [M] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE SA MAREVA PISCINES ET FILTRATIONS

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196384cdc6046d47598543

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103786

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée comme nécessaire.     II.

Source officielle