AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0125JUD002881904
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Ils invoquent l'article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Source officiellePage 24 sur 154
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202191
9 décembre 2010
9 décembre 2010
1351 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts Z...
Source officielle