L. 3213-1 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique

juillet 2021 en violation des dispositions de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale'; - réformer le jugement querellé en ce qu'il n'a pas prononcé de condamnation au titre de l'article 700

217 et 485 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué est nul en la forme comme ne comportant pas des motifs et un dispositif" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

de vol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 321-4 du Code pénal, 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

7 211-3 du code du travail concernant les concierges renvoyant à l'application du repos hebdomadaire dans les conditions de l'article L 3 132-1 du code du travail, a causé à la salariée une contrainte

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a

S MIDI PYRENEES CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2020, la société Terres d'Aventure demande, au visa des articles 1134 ancien du code civil, L. 211-15 du code du tourisme et

dimensions que l'article du 2 mars 2025 ou celui du 17 avril 2025, comme il plaira au juge des référés, - condamner la SA La Dépêche du Midi à verser à M.

) rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 mai 2011, -l'arrêt (n° RG : 2011/214) rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 mai 2011, -l'arrêt (n° RG : 2011/215) rendu par la

Elle soutient au visa des articles L. 213-1, D. 213-1-1 et 2 du code de la sécurité sociale que l'URSSAF compétente était l'URSSAF Rhône-Alpes, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'entreprise

unique : Vu les articles L. 212-4 et L. 212-4 bis du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M.

L. 212-4-5 et L. 212-4-9 du code du travail, les salariés employés à temps partiel au sens des articles L. 212-4-2 et suivants du même code, bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 213-11 et R. 142-8 du Code de l'urbanisme ; Attendu

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 213-2 du même code précise : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : / I.

En vertu de l'article 96a §§ 1 et 2 du code de procédure pénale, une injonction peut être adressée au suspect ou à toute personne qui en vertu des articles 217-219 du code de procédure pénale jouit du

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.