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ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 212, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

des activités minières sur l'état des eaux et en méconnaissance des articles L. 211-1, L. 212-1 III et R. 212-9 du code de l'environnement ainsi que les articles 1er et 4 de la directive cadre sur l'eau

L'abandon du domicile conjugal constitue une violation de l'obligation de communauté de vie énoncé à l'article 215 du code civil à moins qu'il ne soit justifié par des motifs légitimes, tels que des faits

1134, 1147 du code civil, L 214-54 du code monétaire et financier ; L 214-68 du code monétaire et financier ; 321-43 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; L 214-83. 1 du code monétaire

1 du nouvel accord prévoit qu'il a été négocié conformément à l'article L. 212-9 du Code du travail, issu de la loi du 19 janvier 2000, et qu'il se substitue aux dispositions conventionnelles et usages

Türkiye 27/05/2019 Galip ÖZDEMİR 1962 İzmir Turkish Mine ÖZTÜRK 167. 30320/19 Demir v. Türkiye 22/05/2019 Hakan DEMİR 1972 İzmir Turkish Aslıhan EKER 168. 30361/19 Gürsu v.

articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises

D les autorisations d'absence et de décharges d'activité de service est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique et de l'article

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Selon l'article L.1222-1 du code du travail le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des conclusions n°3 soutenues oralement à l'audience, Mme [I] [Y] sollicite du premier président, au visa des articles 514-3, 700 et 768 du code de procédure civile, L. 211-4, L.212-3-1 et L. 212-13

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Février 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés,.

G ; - à ce qu'il soit fait une application modérée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

681 et 687 du Code de procédure pénale, il lui appartient en vertu des articles 206, 218 du Code de procédure pénale d'examiner à son tour la régularité de la procédure à l'encontre de tous les inculpés

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable devenu 1355, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.