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l'indique le courrier adressé au lotisseur le 25 juin 2020 ; à défaut de rétrocession, le lotisseur demeure propriétaire des équipements communs ; - l'article L. 2122-19 du code général des collectivités

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01101_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - la notice du projet architectural est incomplète, en méconnaissance des dispositions des articles L. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01892_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant

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1ère Chambre

DTA_2300001_20231128

Administratif

28 novembre 2023

et de secours - lot n°19 - Charpente métallique ", selon la procédure avec négociation prévue par les articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01674_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

En ce qui concerne le 1° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme : 8.

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5ème Chambre

DTA_2004810_20230615

Administratif

15 juin 2023

du site Infogreffe ; - la durée de cinq ans qualifiée de minimale par le règlement de consultation contrevient à l'article R. 5314-31 du code des transports et à l'article L. 2122-1-1 du code général

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8ème chambre

DTA_2300569_20250528

Administratif

28 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec

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3ème chambre

DTA_2403340_20250522

Administratif

22 mai 2025

L'article L. 2122-1-2 de ce code dispose que : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable : () 2° Lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02149_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du

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CHAMBRE 1

DTA_2202032_20250207

Administratif

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif produit sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés le 13 septembre 2022

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500829_20250424

Administratif

24 avril 2025

C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2202534_20250224

Administratif

24 février 2025

L. 2122-18, L. 2131-1 et L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur

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4ème Chambre

DTA_2200382_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements

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4ème Chambre

DTA_2102846_20230919

Administratif

19 septembre 2023

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4ème Chambre

DTA_2102849_20230919

Administratif

19 septembre 2023

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4ème Chambre