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1134 du Code civil et de la loi du 1er juillet 1901 QU'à tout le moins, il a dénaturé lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code civil.

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L. 2142-4, L. 2142-6 et L. 2251-1 du code du travail ; 2° / que l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat, ou l'exercice d'une activité syndicale, pour arrêter ses décisions

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

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Il soutient que les motifs de cette décision sont entachés d'erreurs d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.

Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593