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2 592 résultats pour « Article 2123-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372464cd580146774151e6

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 2 / qu'en déclarant inapplicable le régime d'heures d'équivalence sans

Source officielle

Page 24 sur 130

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TENANT les dispositions de l’article 1353 du Code Civil, TENANT les dispositions de l’article L312-39 du Code de la Consommation CONDAMNER Madame [T] [N] [E] à payer à la SA DIAC la somme principale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01401_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004810_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

du site Infogreffe ; - la durée de cinq ans qualifiée de minimale par le règlement de consultation contrevient à l'article R. 5314-31 du code des transports et à l'article L. 2122-1-1 du code général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302120_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, ni que cette convocation mentionnait l’objet de la délibération attaquée comme ordre du jour conformément à l’article L. 2121-10 du même code

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03098_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il ressort de ces documents que les membres de ce conseil sont informés de ce que le CCAS est tenu, " sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201167

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02581_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306838_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100798

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Aux termes de l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. 7.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204737_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

B C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f94969a7c837dcbff6c

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2315474_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

C'est donc en violation des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 CGCT que le maire a fait voter la délibération.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6864c06717fdd29c29651852

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Réponse de la cour L'article 1245 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dont les parties reconnaissent qu'il s'applique au présent litige, dispose que

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TA

4ème Chambre

DTA_2202476_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. et Mme D... sont infondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02749_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à la communauté d'agglomération Le Muretain par l'article L. 5211

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04535_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce code dans la mesure où il constitue un épanchoir du canal du Midi ou devait être aménagé pour recevoir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03222_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01648

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; Mais attendu que la violation des dispositions relatives tant au contrat de travail temporaire qu'au contrat de travail à durée déterminée est de nature à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301224_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle