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17 077 résultats pour « Article 212-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités

Source officielle

Page 24 sur 854

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TJ

4ème chambre 2ème section

686428390bb2f8a66ca6027d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les dernières conclusions des consorts [I] et [G] notifiées par RPVA le 2 octobre 2024 demandant au tribunal de : « Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L.211-1 et L.216-6, Vu le

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b11

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter les sommes allouées au salarié au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que les éléments fournis par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501587_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 122-3 ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427abc61c46255e175d4db

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01012_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En ce qui concerne les réintégrations effectuées en application du I de l'article 212 du code général des impôts : 26.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300066_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163279233484180ee7228d5

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

[V] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401226_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article D. 215-3 du code pénitentiaire ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d5

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

28 et 30 du Traité de Rome du 25 mars 1957, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de tromperie

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d876

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

avril 1993, le prévenu qui, non comparant, ni représenté, avait eu connaissance de la citation dans les formes prescrites par l'article 557 du Code de procédure pénale, a invoqué une excuse et sollicité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

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TJ

5ème chambre 2ème section

698010bbcdc6046d4795a62c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En se fondant sur les articles 1170 et 1171 du code civil et sur les article L.212-1 et suivant et R.212-1 et suivants du code de la consommation, il considère la clause 2.2 du règlement comme abusive

Source officielle
TJ

JEX

6866e80bd33109fd079b5f58

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ressort de l’assignation que la SARL SOTREVE conteste la régularité de la mesure et le quantum de la saisie au visa des articles R. 210-11 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f97

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

R. 421-18 du Code des assurances, relatives à l'indemnisation des dommages matériels, lorsque l'auteur de ces dommages demeure inconnu, mais les dispositions de l'alinéa 6 du même article, qui ne prévoient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00429

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

Y... le 8 janvier 1998 en qualité d'employée de maison à temps partiel, le contrat stipulant un horaire hebdomadaire de 28 heures ; qu'en mai 1998, elle a été engagée comme femme de ménage à temps partiel

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007849

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

10 de la loi du 3 janvier 1992, aujourd'hui codifié à l'article L. 214-1 du code de l'environnement : “Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008258_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03069_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " " 1.

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