Selon l'article R. 779-5 de ce code, le magistrat désigné statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

incompétente ; - le dossier de demande de permis modificatif présente un caractère insuffisant au regard de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le permis modificatif méconnaît l'article

L. 213-11 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu cet article, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la

articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques. 5.

Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article L. 2112-5 du même code : « La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, dans des conditions

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L. 2111-15 du même code : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.1 non compris dans l'emprise des

Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes

à l'article UC 4 de ce règlement ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué

Balsan en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et

145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence

Elle soutient que : le jugement est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative : le tribunal ne s’est pas prononcé sur le moyen

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à