Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

L. 4232-6 du code de la santé publique : 3.

En vertu de l'article L.3121-65 du même code : " I.

Les caisses RSI comme les autres organismes de sécurité sociale tiennent de la loi, et notamment de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale pour le RSI et de l'article L. 213-1 pour l'Urssaf,

Article 2 : L'ordonnance du 16 février 2017 est annulée en tant qu'elle insère dans le code de la santé publique un article L. 4125-8. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

euros soit mise à la charge de la SCI Mimi La Belette au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 216).

L. 214-17 du code de l'environnement.

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".

L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques qui énumèrent les éléments constitutifs du canal du Midi.

L.2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre" ; qu'en vertu de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des

', sise [Adresse 3], a confié à la SARL MIDI NET le nettoyage d'entretien de l'immeuble.

Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code [le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France

4, 324-7, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 213, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des sociétés à prédominance immobilière au sens du deuxième alinéa du a) du sexies-0 bis de l'article 219 du code général des impôts ; - elle est fondée à solliciter la déduction des provisions pour

C A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre