L'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

450 du Code de procédure civile.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L1237-1 et L 1234-1 du code du travail, soit la somme de 3 600 euros, - Condamner Mme [H] [B] [I] à payer à l'IMFPA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi

En douzième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

[E] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance et d'appel.

lui permettaient de poursuivre son activité jusqu'à l'âge de 65 ans et qu'elle a violé l'article L.1132-1 du code du travail en ne retenant que son âge comme motif de refus.

Par jugement du 3 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Blois a statué comme suit: Constate que M.

La société Conseils Copro sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société GTF la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

[Y] [R] à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

sa cause dans l'un des motifs prohibés par l'article L1132-1 du code du travail.

L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 631-32 du code de la sécurité intérieure. » 13.

R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête présentée par M.

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que seul un trouble manifestement illicite -ou un dommage

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.