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905 résultats pour « Article 2103-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163151ce03efc4516bd2e03

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

L8221-5 du Code du Travail

Source officielle

Page 24 sur 46

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162b24a4abc2618d50e04c3

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

à l'entreprise en changeant les serrures et l'annulation de son code d'accès au système d'alarme.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b807ad1fb03057d9a4e4f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'équité commande de faire application au bénéfice de l'appelant des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276dd

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00970_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il incombe à l’autorité administrative qui organise une consultation dans les cas qui relèvent de l’article L. 131-1 du code des relations du public et de l’administration d’en déterminer les règles d’

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299bd2fa6fd0f80402d7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la S.N.C LA NIMOISE aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP ABC ' Me Hervé RAHON, avocat, selon les dispositions de l'article 699 du Code de

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a174734cdc6046d4726904b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Concernant la procédure, Monsieur [T] [X] et Madame [B] [W] estiment que le juge des contentieux de la protection est compétent aux termes de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire pour

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119303_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre

Source officielle
CA

2e Chambre

6035496cd65ac372c5698d7e

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Sur l'existence d'un vice caché La société BRENGUIER DEVELOPPEMENT fonde son action sur l'article 1641 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-120347

Admin. suprême

6 mai 2013

6 mai 2013

Il s’agissait en outre de munitions de guerre au sens de l’article   5 additionnel à la loi n o 6136.

Source officielle
CC

comm

61372690cd5801467742698d

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

1134, 1185 et 1838 du code civil et L. 210-2 du code de commerce ; 2 / que, dès lors que l'objet même d'un pacte d'actionnaires est, comme l'avait rappelé le tribunal, de "fixer les relations entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que, nonobstant le motif surabondant critiqué par la deuxième branche, la

Source officielle
CC

cr

6137251bcd5801467741b08d

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

L. 213-1 à L. 213-3 et L. 216-3 du Code de la consommation, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-4, 121-5 du nouveau Code pénal, des articles 19 et suivants de l'arrêté ministériel du 17

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d831

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L. 1235-3-1 alinéa 1 du code du travail dispose que l'article 1235-3 du même code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163f651c5e1c13d83dae33d

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

- 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté Mme [S] du surplus de ses demandes. - débouté la SAS Studio GP de sa demande reconventionnelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00881_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 420-1 du même code : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. () ". 4.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df2409cdc6046d47482afa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026,en audience publique, devant M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202102

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

2224 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que le délai de dix ans, propre aux décisions de justice, tel que prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution puisse être compris comme

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e76

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6a0f6a34cdc6046d477d7c39

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 213-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle