la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demanderesse au pourvoi n° Y 20-16.408 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

du 14 mai 2019 selon les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et à taux majoré à compter du 3 août 2023 selon les dispositions de l'article L. 313-4 du même code.

le 20 septembre 1994, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, toute décision doit être motivée; que la cour d'appel qui a retenu que les intimées avaient accepté

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. / II. - 1.

à un magistrat ; "qu'en conséquence, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Les droits à paiement unique de l'exploitant agricole ne constituent pas une amélioration du fonds au sens de l'article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime.

Le moyen est pris de la violation des articles 215, 231, 378, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que il a condamné M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » 8.

L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[D] et l'EURL [D], excédant ainsi ses pouvoirs en méconnaissance des articles 204, 205, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 204, 205 et 207, alinéa 2

Elle soutient que : - les parcelles cadastrées section TV nos 29, 40, 43 à 46, 70 à 72, 74, 83 à 85, 87, 89, 90, 92, 95, 96, 98, 148, 175, 180, 183, 185, 186, 188, 190, 197, 199 à 201, 203, 205, 208,

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 207 de ce code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques () ".