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126 499 résultats pour « Article 204-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200845

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le 17 mai 2014, un incendie, survenu dans le lot pris à bail, le 15 février 2014, par la société Distri clim, a détruit l'immeuble. 3.

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Les dépens et les sommes réclamées en application de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas pris en considération dans le calcul du taux du ressort.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société ENTORIA invoque : Qu'en application de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu de payer à bonne date les primes dues en exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200816

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Z... était partie à la procédure à l'occasion de laquelle la production du document avait été ordonnée, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 du code de procédures civiles d'exécution et L. 511

Source officielle
CC

civ2

60794ea39ba5988459c48f4b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

783 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article 910, aucune conclusion ne peut être déposée postérieurement à l'ordonnance de clôture ; que formulée en termes généraux la règle s'applique

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc5

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

Source officielle
CC

soc

613724afcd580146774178a4

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

8-15 précité et l'article 1315 du code civil ; 2 / que l'indemnité de repas de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment n'est pas due lorsque le salarié a la possibilité de prendre ses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300633

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

§§ 7-8), la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1998 du code civil ; 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la charge de la preuve du dépassement de pouvoir du préposé incombe au commettant dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi qu'en dispose l'alinéa 4 de l'article 1112-1 du code civil il incombe à la société GREEN TRANSITION de prouver que la société ACHATMAT lui devait cette information.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300693

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

du 06 janvier 2002 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1733 du Code civil, le preneur " répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691491d04322238c089d9474

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Novembre 2024, N°F23/00087 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c3cdc6046d47480cee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, les époux [K] ont maintenu leurs demandes fondées également sur les dispositions des articles L 133-6 et suivant du code monétaire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300010

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le mur ouest de l'ancienne usine s'est effondré le 19 mai 2014, emportant avec lui une partie de la voie publique en surplomb. 4.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d42

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans la rédaction applicable au cautionnement souscrit par M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6ecdc6046d4788978f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

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