l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil et les articles

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'agissant d'une demande d'exécution d'un acte authentique, l'article 44 de la Convention franco-togolaise

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

la déclaration du 26 août 2020, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat français à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

593 du Code de procédure pénale ; " 2) alors, et subsidiairement que conformément aux dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-647 du 10 juillet

1240 et 1241 du code civil, ensemble l'article L. 421-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

L. 122-1 et suivants du code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 l'informant que sa candidature au volontariat civil était retenue et lui proposant une affectation pour le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de base légale au regard des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile, de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation

700 du code de procédure civile.

53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits

463 du code de procédure civile. 13.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 9.

et 1184 du code civil. 5.

à décembre 2001, ainsi que d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement attaqué retient que les contrats de

les articles 2223 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, alinéa 2, et R. 434-35 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue

1728 du code civil, le paiement du prix du loyer au terme convenu est une des deux obligations principales du preneur ; que si selon l'article 1247 ancien du code civil, applicable en la cause, le paiement