. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 13.

A cet égard, les mesures à caractère conservatoire de l’œuvre artistique sollicitées apparaissent relever du seul juge judiciaire en application de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle

L. 4805, R. 424-1 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'auteur d'une demande de permis de construire est réputé être titulaire

L. 4624-7 et R. 4624-45-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, l'article 5 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce code et l'article 1355 du code civil ; 3°/ que dans les motifs

[L], auteur d'un appel en cause totalement infondé et inutile à lui payer les sommes de 5 000 euros de dommages intérêts pour procédure abusive et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

que l'arrêt attaqué a écarté l'excuse invoquée et a statué par arrêt contradictoire ; "aux motifs que, par lettre du 3 octobre 2001, Henri X... a sollicité le renvoi de l'affaire pour raison médicale

par les parties, les juges du fond se devaient d'interpeller les parties sur ce point ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, ils ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure

Selon le premier alinéa de ce texte, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961 du même code.

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., ès qualités, l'arrêt relève

222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal, violation de l'article 121-1 et de l'article 121-3 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter

Sur le second moyen : Attendu que la société NRF fait grief à l'arrêt, qui a annulé un seul commandement, d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'annulation du commandement délivré le 1er mars 2001

Plus subsidiairement, il invoque la déchéance du droit de la banque aux intérêts et pénalités en application de l'article L. 341-1 du code de commerce.