224 du Code de procédure pénale et de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 16. 4 de

de l’article 1240 du Code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouté la société [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité

général des impôts français et a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et des articles

000 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 82-743 DU 13 AOUT 1982, NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ; VU LA LOI

; qu'il résulte, à cet égard, de l'article R. 211-13 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

700 du code de procédure civile, outre les dépens des procédures de référé, de première instance et d'appel, distraits au profit de Me Frédérique Truffaz en application de l'article 699 du code de procédure

16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que, le 18 juin 1998, en application de l'article 181 ancien du Code de procédure pénale, le juge d'instruction a rendu une ordonnance

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

SUR CE, LA COUR L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Management Ltd, est titulaire de trois comptes bancaires en France non clôturés (pièces 10, 13) ; que deux de ces comptes bancaires ayant comme co-titulaire Tracy Drinkall née le 17 août 1954 ouverts auprès

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Y...

ayant donné lieu à l'arrêt attaqué résidait, comme en fait foi le jugement entrepris, dans la règle que pose l'article L. 145-13, alinéa 1er, du Code du travail ; qu'en énonçant que "le premier juge n'avait

800 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du

[M], qu'il juge non conforme à l'article 202 du Code de procédure civile - sont insuffisantes.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M.

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des