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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20c2

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

L1244-2 du Code du Travail sont radicalement inapplicables au cas de Monsieur [N] [R] - dire et juger que les salariés ne satisfaisant pas à l'intégralité des conditions énoncées dans l'article 2.2 de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d58ce12c85000874b006

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ne méconnaît pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20f96c4cf860008dff5e4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ne méconnaît pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

633fc287e633183e2ee176b6

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

1154 du code civil, - rejeté la fin de non-recevoir invoquée par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f00167d9

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201017_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

au sens de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et qu'il méconnait les dispositions de l'article UB.2.3 du plan local d'urbanisme intercommunal.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102019_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2601080_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L.2152-6 du même code dispose : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10588

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10589

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10590

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10591

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L. 3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10592

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01090_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66090bbd03a05db9653e0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Dès lors, la demande de nullité du licenciement de ce fait sera rejetée, le jugement devant être confirmé sur ce point. 2. 2.2 : Sur la faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0303bcaf505db696680

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 3123-1 du code du travail énonce': Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000999_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201380_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104fbbf9fd47c90a1351a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R.1454-18 du code du travail, en sorte qu'ils ne constituent pas les diligences expressément mises à sa charge au sens de l'article R.1452-8 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L4121-3-1, R4412-41, D4121-6 (dans leur rédaction alors applicable) et l'article R4412-39 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en application des articles L4121-3-1, R4412-41 et D4121-6 du code du travail

Source officielle

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