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3 349 résultats pour « Article 2.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203642_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01931_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304657_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

à proximité de l'assiette du projet et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été consulté ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d58ce12c85000874b006

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ne méconnaît pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20f96c4cf860008dff5e4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ne méconnaît pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096eb3ea7c8c1120de03f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

(article 6,12°), 5% au titre des travaux de mise en conformité hors grosses réparations de l'article 606 du code civil (article 6,5° du bail).

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vous n'avez effectué aucun signalement concernant ces dates sur une perte ou un vol de votre carte, ni d'un oubli, comme vous l'impose l'article 2.2. du règlement intérieur " Manipuler correctement et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60321449ba6d704c189d310b

Appel

25 avril 2018

25 avril 2018

Aux termes de l'article L. 1232-6 du même code, le licenciement résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00994

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203080_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

et L. 562-1 du code de l'environnement en raison du risque de mouvements différentiels de terrain créé par le projet en litige ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502338_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Relèvent, notamment, d’une mise à disposition temporaire selon les articles 3.2 et article 2.2 renvoyant à l’annexe 2 : le stade d’honneur, les abords du terrain de jeu, les espaces de réception intégrés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502339_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Relèvent, notamment, d’une mise à disposition temporaire selon les articles 3.2 et article 2.2 renvoyant à l’annexe 2 : le stade d’honneur, les abords du terrain de jeu, les espaces de réception intégrés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400442_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Relèvent, notamment, d’une mise à disposition temporaire selon les articles 3.2 et article 2.2 renvoyant à l’annexe 2 : le stade d’honneur, les abords du terrain de jeu, les espaces de réception intégrés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611008_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bd2f06adf21413c3e1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, la créance invoquée par Mme [T] étant de nature salariale, son action est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03141_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Article 2 : La SARL Blondeau Ingénierie versera une somme de 1500 euros à la communauté de communes du Val d'Argent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a1a2cdc6046d47b77b00

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du applicable au litige, énonce par ailleurs : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

515 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; et en conséquence, rejeté les demandes des parties sur ce fondement ; débouté

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678593dcaaacbea0fe68a046

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6438f1caa942a604f5e931a9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens

Source officielle