700 du nouveau code de procédure civile ; Régulièrement assigné les 4 octobre 2001 puis 4 septembre 2002 dans les formes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile Dominique X... n'a pas constitué

700 du nouveau code de procédure civile ; Régulièrement assigné les 4 octobre 2001 puis 4 septembre 2002 dans les formes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile Dominique X... n'a pas constitué

SUR CE Considérant que l'article 1998 du code civil dispose que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'il n'est tenu

SUR CE Considérant que l'article 1998 du code civil dispose que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'il n'est tenu

1304 du code civil », la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1984 du code civil ; 2°/ que l'absence de pouvoir du mandataire, dont résulte l'absence de consentement de la partie qu'il a représentée

X... l'avait informé par lettre à en-tête de la société City Center étoile que son offre était acceptée en principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu qu'en cas de dépassement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu

1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Cette référence à la loi renvoie au texte de l'article 1998 du code civil qui dispose que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui

En application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

syndic depuis le 14 mai 2003 (manque de base légale au regard de l'article 1998 du code civil).

ne pouvaient pas plus rechercher la responsabilité du syndicat des copropriétaires, la Cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil ; 5°) ALORS QUE chaque copropriétaire a le droit d'exiger le

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour accueillir les demandes indemnitaires du salarié, la cour d'appel retient que le seul organe légalement

Ils réclament enfin la somme de 5. 000 € par application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile.

1984 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1116 du Code civil, la partie victime d'un dol doit établir que les manoeuvres dolosives émanent bien du cocontractant à qui elle entend

22 de la loi du 6 juillet 1989, - et de condamner enfin l'intimé aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [Z] n'est pas soumise au délai de prescription triennal édicté par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, mais est régie par le délai quinquennal prévu à l'article 2224 du code civil, son point