AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 NOVEMBRE 1975, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

, par suite, d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1973 ; Sur les revenus fonciers : Considérant

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

du 20 mars 1967 au 31 août 1970 par un avis de mise en recouvrement en date du 2 octobre 1970.

, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris, mis en recouvrement le 30 juin 1975 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux administratifs

, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1976, M.

au 31 décembre 1978, 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AX-LES-THERMES ; 2° LE DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET DES MAJORATIONS CORRESPONDANTES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE

POUR 1973 ET 1974, DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU RESTANT CONTESTEES EN APPEL, ET, D'AUTRE PART, UNE REDUCTION DE 8.292 FRANCS DE LA COTISATION ETABLIE AU MEME TITRE POUR 1975

X... et ont assujetti l'intéressé à une imposition supplémentaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 1975, 1976 et 1977, majorée des pénalités prévues à l'article 1729

1976 et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie primitivement au titre de l'année 1974, et supplémentairement au titre de chacune des années 1975, 1976 et 1977, ainsi

: [Cadastre 5]+[Cadastre 6]+[Cadastre 7]+[Cadastre 9], - de 1937 à 1957 : [Cadastre 16], - de 1957 à 1999 : [Cadastre 19] et - de 1999 à ce jour : AA [Cadastre 3] ; qu'en décidant que le cadastre fait

, la charge de prouver leur exagération incombe au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont

au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; que, d'autre part, loin d'invoquer contre le maître de l'ouvrage une prescription décennale, d'ailleurs démentie par sa propre attestation

DE L'IMPOSITION DE LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS

WEBER, Conseiller tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale Mme X..., Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC représenté aux débats et

, 1974, 1975 DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUDIT IMPOT DUE POUR LES ANNEES 1973 ET 1975, ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° ACCORDE LESDITES DECHARGES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE