Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie

code de l'urbanisme ; Vu la décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012 du Conseil constitutionnel déclarant conforme à la Constitution l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

T..., elle devait apprécier la valeur de la parcelle en cause au jour où elle statuait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 561 du code de procédure civile ; 3) ALORS

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA 5 000 181 VASCO OLIVEIRA ALVES 5 000 182 VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES 5 000 183 VITOR CASTRO DE SOUSA 5 000 184 VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS 5 000 185 VITOR RODRIGUES

1382 du Code civil, 182, 195 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Solidec la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 alinéa 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

Il invoque l’article 3 de la Convention. 4.

de délicatesse, de modération et de courtoisie énoncés à l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), constitutif de manquements disciplinaires au sens de l'article 183

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

L. 181-18 du code de l'environnement.

subis par la société UGINE, avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2005, 40 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec anatocisme, débouté la société UGINE de

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

1315 du code civil et L. 112-3 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la société la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts "toutes causes de préjudice