CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 572 résultats pour « Article 180-5 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03037_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 24 sur 829

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2307042_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192abfcdc6046d47547279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10054

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbe

Appel

2 février 2015

2 février 2015

000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au remboursement de la somme de 15. 378, 19 ¿ versée au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré A titre subsidiaire,

Source officielle
CA

8e Chambre B

60337129da725b259d2d778b

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Cependant, il résulte de la combinaison des articles 1907 al 2 du code civil, L313-1, L313-2 et R313- du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion du prêt, que le

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760ccf593736057d78aa97

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae6a58162057dac687f

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

bis avenue de Rethel 51420 WITRY LES REIMS Représenté par Me Xavier PREZ, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ba

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df5f

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MECONNAISSANCE DU CARACTERE LEGAL

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008012431

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105512_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Le capital social initial de cette société a été fixé à 1 186 000 euros, divisé en 1 186 000 titres de 1 € de valeur nominale, dont 1 183 317 ont été attribués à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105882_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

en garantie contre les vices cachés de l'article 1648 du code civil.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddcbcdc6046d47d9586b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] [H] à titre personnel, conformément aux dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00869

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant une discrimination syndicale à l'encontre du salarié, sans répondre aux conclusions de la société selon lesquelles, à supposer qu'une différence

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623525

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103129_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " () Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01453_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-39 du code de l'environnement : 10.

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e5d

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Source officielle
CC

civ3

MM. B... et A..., ès qualités, de leurs demandes, dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C300379

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

Guy, assurée auprès de la société Groupama, a livré et installé un insert de cheminée ; qu'après un incendie survenu le 5 novembre 2000, la société MARF, assureur multirisque habitation, a indemnisé les

Source officielle