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87 759 résultats pour « Article 18-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0e96e7cdc6046d47653e32

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 24 sur 4388

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300765

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 18 juin 2025 signifié selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, COBURN a assigné R2T (RG 2025056233).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200318

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3°/ à titre subsidiaire, que

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd0

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8f7

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 155 A du Code général des impôts, L. 64 du Livre des

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle précise que selon les dispositions de l'article L. 642-7 du code de commerce, la cession d'un contrat ne peut résulter que d'une mention expresse du jugement, désignant sans équivoque les contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100317

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

du 30 novembre 2009 et des articles L. 5131-1 à L. 5131- 8, L. 5431- 1 à L. 5431- 9 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301118

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y... a exercé à compter du 7 avril 2012 un mandat de délégué syndical CFTC et des fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise ; que selon l'article L 2143-11 du code du travail, le mandat

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article R321-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le paiement des indemnités journalières pour la période du 7 au 22 septembre 2022 est intervenu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 1139 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02201

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201462

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

R. 142-4 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 3.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f6d

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

Source officielle