29 à 34 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 170 à 175, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté la

Aux termes de l'article 334 du code des douanes, les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 de ce code et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires

9, 10, 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957, VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, VIOLATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 28 JUIN 1958 ET DE LA DECISION

donné qu'il a été édicté, de même que le règlement actuellement en vigueur, en vertu du même article 258 § 3 du code des douanes.

215 du Code des douanes communautaires, "lorsqu'un régime douanier n'est pas apuré pour une marchandise, la dette douanière est considérée comme née au lieu où la marchandise a été placée sous ce régime

des douanes et droits indirects de Paris-Est aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects

de l'arrêté du 9 août 1973, des articles 399, 407, 499 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

17 avril 2008, l'administration des douanes a réclamé à la S.A.R.L. 3D STORM, la somme totale de 190 114 f , soit 17 694E au titre des droits de douane et 172 150E au titre de la T.V.A.

L'article 170 du code des douanes de l'Union dispose que : « 1.

369, d) du code des douanes ; 2°/ qu'en décidant de réduire le montant de l'amende douanière prononcée à l'encontre de Mme [F] et de M.

articles 220-2 du Code des douanes communautaire L. 80- A et C du Livre des procédures fiscales, des articles 6, 59, 60, 95, 177, 234 du Traité de l'Union : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les

64 du Code des douanes, ensemble l'article 7 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "4) alors que, de même, l'adresse

FRANCAIS ; QUE PAR AILLEURS, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE " QU'EN L'ABSENCE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 414 ET 426 DU MEME CODE " ;

AMR pouvaient être directement notifiés aux redevables, la cour d'appel a violé les articles 341 et 345 du code des douanes ; 2°/ que, selon l'article 345, alinéa 3, du code des douanes, l'AMR indique

d'" annuler " l'acte introductif d'instance au seul motif qu'il aurait été " prématuré en l'absence de toute contrainte ", la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure

et L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1559, 1560, 1565, 1699, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles

, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 350 du Code des douanes

-8 et 221-9 du code pénal, préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 214, 215, 218, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a dit que de