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B... en sa qualité de gérant majoritaire de l’EURL Freefield Marketing et imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.

cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la Compagnie Générale de Location d'Equipements "CGLE", dont le siège est à Marcq-en-Baroeul, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

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Par conclusions du 30 septembre 2025, la société Batireno demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1603, 1604 et1610 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1604 et 1610 du code civil : 10.

Au soutien de sa demande en résolution de la vente du moteur, monsieur [E] fait valoir à titre principal, sur le fondement des articles 1604, 1610, et 1224 et suivants du code civil, que la CMCAS a manqué

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L’article 1644 de ce code dispose : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

D..., a violé l'article 31 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. Y...

[W] demande à la cour, au visa des articles 484 et 809 du code de procédure civile, 1604 et suivants du code civil, L. 111-6-2 et L. 111-6-2-1 du code de la construction et de l'habitation et 46-1 de la

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai

En conséquence, la référence dans l'assignation et dans les conclusions devant la Cour aux articles 1134 et suivants et notamment l'article 1147 du Code Civil n'est pas exacte.

Sur la résolution du contrat de vente : L’article 1604 du code civil énonce que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

1604 du code civil.