ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que les dispositions de l'article 1643 du même code établissent que le vendeur est tenu des vices cachés, quand

elle y était invitée, sur les insuffisances de leur conception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1603 du Code civil, d'autre part, qu'une obligation légale

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

dont le siège est ..., dont le siège est Parc Club de Nancy, Brabois, ..., 2°/ Mlle Christine I..., demeurant résidence Europe Montplaisir, Studio 730, ..., 3°/ Mlle Sylvie Z..., demeurant Studio 163

Les époux [X] ont fait application à juste titre des dispositions de l'article 1653 du code civil en suspendant le paiement du prix de vente jusqu'à la disparition de la menace d'éviction

occultes prévue par l'article 1759 du même code.

163-0 A du code général des impôts ; - les intérêts de retard ne sont pas dus.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

été ajouté dans cet article que par la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 (article 40 J.

euros (moyenne salaire brut mensuel) * indemnité de congés payés : 1623 euros * indemnité de licenciement : 487 euros (article 32 de la convention : (1623 x 1/5) + [(1623x 1/5) x (6/12), ayant 1 an

X... et de la compagnie La Préservatrice foncière : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les Mines, pris de la violation des articles

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

anciens du code civil, est déterminé par l'article 2224 du code civil précité.

[R] de sa demande de résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil, conformément à l'article 1643 du code civil et compte tenu de l'opposabilité des conditions générales

Sur les demandes accessoires Mme [N] [H], qui succombe, supportera les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.