somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et opposable à tous' indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L112-1 du même code : «les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

4013 à l'accord d'établissement du 13 juillet 1983, versée par l'employeur en cas de maladie d'un salarié en contact avec la clientèle ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 7

[L] [U] et son assureur Insurance Company Limited en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins que soit déclarée commune et

été adjointe à ladite villa (pièces n° 14, 14b) ; qu'il ressort d'un droit de communication effectué auprès d'EDF, l'existence d'un abonnement au nom de Bernard X... et une consommation de 18 076 francs

Elle fait valoir que dès lors, il y a eu violation des dispositions des dispositions des articles L. 142-6, R. 142-1-A et R. 142-8-3 du Code de la sécurité sociale.

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières

Selon l’article L 143-12 du même code les dispositions de l’article L 143-10 (relatif à la fixation du prix) ne sont pas applicables en cas de vente publique.

386 du code de procédure civile ; 1°/ que lorsqu'un appel est formé devant la CNITAAT, en application des articles R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale, le président de la section

et de l'habitation et de l'article R. 143-5 de ce code ; les gérants de l'hôtel se sont vus privés de tout contradictoire avant la fermeture ; la commission de sécurité devaient motiver ses préconisations

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Le second moyen est pris de la violation des articles 80-1, 137 et 137-3 et 591 du code de procédure pénale. 7.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis attaqué a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. 7.

, 148-2, 194, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation du jugement entrepris tirée de la violation du droit du prévenu à comparaître

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des articles L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

114 du code de procédure pénale que le dossier de la procédure est mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables et de l'article 145-1 du même code que le juge des libertés

été adjointe à ladite villa (pièces n° 14, 14b) ; qu'il ressort d'un droit de communication effectué auprès d'EDF, l'existence d'un abonnement au nom de Bernard X... et une consommation de 18 076 francs