devant cette commission et ce tribunal, la cour d'appel a violé l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, subsidiairement, les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs et

référence purement formelle à l'équité, a violé l'article 1492 du code de procédure civile ; 2°/ qu'au soutien de leur recours en annulation de la sentence arbitrale, M.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

L. 3141-26 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée portant sur l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité

L'intimée fait valoir : - que les demandes formulées en appel par Madame [L] [W] consistent à demander à la Cour une nouvelle interprétation des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail

il l'a fait, le Tribunal a violé l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de recours amiable d'une contestation de l'indu

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

En application de l'article L 1442-5 du code de l'éducation, les enseignants, bien qu'agents publics, n'étant pas liés par un contrat de travail avec l'établissement d'enseignement privé dans lequel ils

du travail, et à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-1 du même code du travail.

que suivant l'article L. 122-14.3 du Code du travail, il appartient aux juges du fond d'apprécier les motifs de licenciement invoqués par l'employeur et de former leur conviction au vu des éléments fournis

41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions, et des arrêtés des 29 juin 1928 et 8 août 1938 applicables au département du Haut-Rhin, L. 221-5 et R. 262-1 al. 1 et 2 du Code du travail, 485

D'autre part, pour les lots 13, 14.1, 14.2, 17, 19, 21 et 22, les décomptes établis par la maîtrise d'œuvre sont incomplets.

sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de

sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de

sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de

CB une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à exécution provisoire étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de