132-1 du code pénal ; 5°) qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien ou une valeur de s'expliquer sur la nécessité, la proportionnalité et de l'atteinte portée au droit de propriété du

(Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.

les sommes qu'elle a payées à sa place ; "alors que, en se bornant à dire, au seul visa de l'article R 211-13 du Code des assurances, que la non-garantie du sinistre invoquée par la Macif n'était pas

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

132-1 du code pénal et 485, ,591 et 593 du code procédure pénale. » Réponse de la Cour 24.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 133-15 et L. 133-16 du code monétaire et financier ; Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier,

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

23-3 du règlement du service de l'eau opposé par la société des eaux de Marseille à son abonnée la société CMC Malongo au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation.

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

D. 733-12 du Code de la santé publique, L.162-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 à 1381 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au demandeur à la répétition

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

132-40 et 132-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a condamné

Clément, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

L. 132-2 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'en recevant de son mari mandat d'acquérir des immeubles déterminés, Mme X... avait reçu celui d'emprunter

L. 231-5-b 4 du Code des communes constituent une recette fiscale, que le litige porte sur l'application de l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, précitée, à une clause contractuelle d'indexation

D’autre part, aux termes de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique, dans sa version alors en vigueur : « Aucune mesure concernant notamment (…), l'affectation et la mutation ne peut