Sur les cotisations restant dues au GIE L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. » L'article 1353 du code civil dispose

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

La SAS EC ENVIRONNEMENT, citée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni fait représenter.

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie des vices cachés L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande principale : L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

SUR CE L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il fait valoir, sur le fondement des articles 1353 et 1359 du code civil, que : -Cette reconnaissance de dette établie en deux exemplaires n’est pas caduque et n’est affectée d’aucune rature ou gribouillis

Fera observer que : * l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; * l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 750-1 du code de procédure civile

L'article 1353 du Code civil dispose que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.