AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007937075
15 avril 1996
15 avril 1996
qu'aux termes de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance
Source officiellePage 24 sur 1405
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00565
22 avril 2020
22 avril 2020
Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.
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