à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les griefs invoqués n'étaient ni précis ni vérifiables ; Qu'en l'état

, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code de travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail, dont les conditions sont fixées d'un commun accord par l'employeur

A..., engagé le 1er avril 1988 en qualité d'ingénieur chimiste par la société Luxor, devenue GT 21, a été licencié pour faute lourde le 12 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

121-3, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Renée A... coupable de complicité

Y... le caractère d'une faute grave au motif que ces faits n'auraient causé à l'entreprise aucun préjudice financier, la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

de l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, en outre, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, le salarié

1315 du Code civil ; 2 ) qu'au surplus, en retenant à l'encontre de M.

121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si l'imprudence peut consister en un manquement à une obligation textuelle de prudence ou de sécurité, un tel manquement n'est

par les parties ce qui exclut que la charge de la preuve incombe particulièrement à l'une d'elles, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui,

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M.

X... et que celui-ci n'était pas à l'origine du dommage ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les

221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, R. 233-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement

S... n'établit pas avoir souscrit, dans les formes prescrites par l'article L. 123-2 du code des assurances, un contrat d'assurance sur la vie avec lui ni avoir versé les fonds entre les mains de E...

Didier X..., et en déduisant de ces propos une faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3 / que la participation

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur avait produit une attestation par laquelle M.