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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372634cd58014677423c0e
28 juin 2000
28 juin 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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613725e3cd580146774214d1
20 septembre 2000
20 septembre 2000
-1 du Code de la route et 593 Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
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613725e3cd580146774214e4
5 septembre 2000
5 septembre 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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613725e3cd5801467742150a
8 novembre 2000
8 novembre 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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613725e8cd58014677421797
13 septembre 2000
13 septembre 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
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613725e8cd58014677421798
13 septembre 2000
13 septembre 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
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613725e8cd580146774217a5
17 octobre 2001
17 octobre 2001
L. 21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien
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613725eacd5801467742183b
6 décembre 2000
6 décembre 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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613725eacd5801467742183e
5 décembre 2000
5 décembre 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
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613725ebcd580146774218b7
25 octobre 2000
25 octobre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges, par motifs adoptés, ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article
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613725ebcd580146774218d6
4 octobre 2000
4 octobre 2000
-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
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613725ebcd580146774218df
23 janvier 2001
23 janvier 2001
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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613725edcd580146774219cc
14 novembre 2001
14 novembre 2001
21-1, devenu L. 121-2, du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21
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613725eecd58014677421a2a
19 décembre 2000
19 décembre 2000
prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce
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613725f0cd58014677421b11
14 mars 2001
14 mars 2001
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code
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613725f0cd58014677421b33
22 mai 2001
22 mai 2001
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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613725f2cd58014677421bf3
6 décembre 2000
6 décembre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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613725f2cd58014677421bf4
6 décembre 2000
6 décembre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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613725f3cd58014677421c78
4 octobre 2000
4 octobre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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613725f3cd58014677421c82
20 novembre 2001
20 novembre 2001
21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du
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