L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU 'aux termes de l'article L. 125-1 du Code du travail, toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer

Y... à la suite de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, du code de la santé publique, 417, 38, 39, 40, du code des douanes, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-6, 121-7, 132

elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article L. 124-4 du Code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les faits reprochés, lesquels n'étaient pas datés, n'étaient pas prescrits

, Acadomia Groupe conclut des contrats de travail avec eux, d'avoir dit qu'Acadomia Groupe viole les dispositions de l'article 125-2 du code du travail sur le prêt de main d'oeuvre et L.124-3 du même code

122, 154, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes de l'instruction présentée par Gérard X... ; "aux motifs que

Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.1233-5 du code du travail.

d'expiration de la garantie, quand le contrat Artec souscrit par la société EM2C ne couvrait pas la responsabilité décennale des constructeurs et que l'article L. 124-5 du code des assurances

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2025, la société MSW demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants

 fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant contre Mme Y...le fait de n'avoir pas

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

; "alors que, comme l'avait soutenu la Macif dans ses conclusions (p. 2) auxquelles il n'a pas été répondu, selon les dispositions d'ordre public de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, les

L. 122-14-3 devenu L. 1232-1 du code du travail ; 2° / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse n'incombe pas exclusivement à l'employeur ; qu'ayant relevé, ainsi qu'il lui était reproché

2, 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-3, 221-6 et 223-6 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

juin 2002, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1er et L. 122-9 devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du