Sur les demandes à titre subsidiaire en résiliation judiciaire et subséquente en paiement : L’article 1227 du code civil dispose que la résolution d'un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée en

1224 et 1227 et suivants du Code civil, Vu les l’article 1231-1du Code civil, - ORDONNER l’exécution forcée du contrat conclu le 30 juillet 2021 entre la SCEA [Localité 1] [I] et Monsieur [S] [L],

Sur la demande de résolution du contrat Selon l'article 1227 du Code civil la résolution du contrat peut être demandée en justice.

450 du code de procédure civile

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de l’article 122 du C.P.C.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il convient, dès lors, de déclarer la clause de déchéance du terme abusive et de la réputer non écrite. 2-3 Sur la demande de résolution judiciaire du prêt Aux termes de l'article 1227 du code civil

Elle expose, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, qu’en dépit de l’envoi de mises en demeure M. et Mme [O] ont cessé le règlement des échéances du prêt immobilier

Sur les demandes à titre subsidiaire en résiliation et subséquente en paiement : L’article 1227 du Code civil dispose que la résolution d'un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée en justice,

Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du travail en vue de

[I] compte tenu de l'ancienneté des impayés et de l'attitude du preneur sur le fondement de l'article 1227 du code civil. Condamner M.

Sur la demande indemnitaire des consorts [Y] à l'encontre de la société AGENCE RENOV DESIGN : Sur le fondement de l'article 1227 du code civil, qui dispose que " La résolution peut, en toute hypothèse

grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1227 du code civil dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » Sur

1134 (1103 nouveau), 1184 (1217 et 1224 et suivants nouveaux) du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L. 5212-2, L.5212-13 dudit code et les

du code de procédure civile

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, Déclarer recevable l'appe1 de la SELAS CSF Jurco et bien