1235 et suivants du Code civil, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans

L. 122-2-1, alinéa 4, et R. 122-3, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale ; 3° que c'est à la partie qui soulève une fin de non-recevoir qu'il incombe d'en établir le bien-fondé ; que l'adversaire

La SAS REVOLUTIONS sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel » ; ALORS QUE la reprise de l'ancienneté attachée à l'application de l'article L. 1224-1 (ancien article L. 122-12

Il convient de fixer ce poste de préjudice comme suit : du 16/09 au 01/10/2020 (16 jours) du 03/10/2020 au 03/11/2020 ( 32 jours) et du 05/12/2020 au 05/01/2021 (32 jours) : 160 heures du 04/11 au 03/12

-12 et L.321-1 (devenus les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.1233-3) du Code du travail, en violation de l'ancien article L.132-4 devenu l'article L.2251-1 du Code du travail, - dire et juger en conséquence

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

L. 321-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1, ainsi que l'article L. 1221-1, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas déduit l'absence

D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code, que peuvent constituer un

Aux termes de l'article R. 123-3 du même code : " I.

[Y] et [V] » (arrêt, p. 193), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure

, la cour d'appel a violé 1147 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile .

- SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même