assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

450 al 2 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

de recouvrement dont elle fait l'objet ; - cette garantie, dont la base juridique repose, notamment, sur les articles 2321, 2288, 1205 et 1206 du code civil, donne à sa créance un caractère certain, liquide

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil; alors, de quatrième part, que la transaction produit en même temps qu'un effet extinctif un effet déclaratif et ne déclenche donc

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DAMPFHOFFER, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit commercial du Sud-Ouest la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M.

[E] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

450 du code de procédure civile

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 568 de nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le renvoi pour connexité a pour fin de faire instruire et juger deux affaires ensemble ; que

[R] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ceux d'appel devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

1208 et 2052 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable à l'encontre de Jean-Marie

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Madame [B] [W] aux entiers dépens ; Elle soutient en substance que l’autonome de Madame [B] n’était pas abolie.

procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ;